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les missions et les statuts de l'UDAF  Familles de la Manche La Mesure Judiciaire D'Aide à la Gestion du Budget Familiale

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial


LA MESURE JUDICIAIRE D’AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF) a été mise en place dans le cadre de la LOI DU 5 MARS 2007 N°2007 293 réformant la protection de l’enfance.
LA MJAGBF (ARTICLE 375-9-1 DU CODE CIVIL) fait partie du panel des mesures éducatives dont dispose LE JUGE DES ENFANTS qui l’ordonne « LORSQUE LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT PAS EMPLOYEES POUR LES BESOINS LIES AU LOGEMENT, A L’ENTRETIEN, A LA SANTE ET A L’EDUCATION DES ENFANTS ». Cette mesure intervient lorsque l’Accompagnement en Economie Sociale et familiale (AESF) prévu à l’article L222-3 du code de la famille n’apparaît pas suffisant ou n’a pas produit les effets escomptés. L’exercice de cette mesure se fait en partenariat avec l’ensemble des professionnels de l’enfance de façon à prévenir et traiter les situations de danger. Un des objectifs est de mettre en synergie les différentes interventions auprès des familles. La MJAGBF est ordonnée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable sur décision motivée du juge des enfants. (La durée des mesures ordonnées dans le département de la Manche est en général d’une année renouvelable).
La MJAGBF peut être demandée par le président du conseil général en cas d’échec de L’AESF, par les représentants légaux du mineur, l’allocataire, le procureur de la république ainsi que le maire de la commune de résidence de l’allocataire conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. L’UDAF désignée pour exercer cette mesure en délègue la gestion à un ou une « DELEGUE(E) AUX PRESTATIONS FAMILIALES ». Le service désigné est alors habilité à recevoir les prestations familiales servies au profit des enfants. Il s’efforce de recueillir l’accord et la participation des parents dans l’exercice de la mesure. Mesure judiciaire imposée, la MJAFBF doit permettre que soient satisfaits les besoins des enfants. Dans le même temps et puisqu’il s’agit d’une mesure éducative elle doit permettre aux parents de retrouver, à terme, « les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales ». A sa manière la MJAGBF est une aide à la parentalité qui doit conforter les parents dans leurs responsabilités éducatives et leur permettre à terme de recouvrer leur entière autonomie de gestion. Le délégué aux prestations prend toutes les décisions concernant le budget et ce dans l’intérêt des enfants.. Les objectifs de travail sont contractualisés dans un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC).

POUR PLUS D’INFO : L'ARTICLE 375-9-1 DU CODE CIVIL
SERVICE PUBLIC.FR : MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
ADRESSES UTILES DANS LA MANCHE : UDAF DE LA MANCHE : TEL. 02 33 57 92 25
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES – TEL. 02 33 76 68 20
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG – TEL. 02 33 01 61 61
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVRANCHES – TEL. 02 33 89 11 50


UDAF de la Manche - Mentions légales- 08/11/2016

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