Etude
Protection juridique des majeurs

mieux reconnaitre le métier de mandataire judiciaire

 La protection juridique des majeurs est nécessaire à la cohésion sociale souligne une étude de l’Inter fédération PJM, constituée des principales unions et fédérations d’associations tutélaires, dont l’UNAF. Cette enquête tire aussi la sonnette d’alarme, sur le manque de reconnaissance du métier de mandataire, et sur les enjeux de demain. Le vieillissement de la population dans les années à venir devrait amplifier encore la croissance du nombre de mesures de protection. 2 millions de personnes pourraient ainsi être concernées à l’horizon 2040, contre 800 000 aujourd’hui, dont près de la moitié sont accompagnées par les associations tutélaires.

 

Un million de personnes protégées

Aujourd’hui, la France compte près d’un million de personnes majeures protégées, c’est-à-dire des personnes bénéficiaires d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Leurs mesures peuvent être exercées au sein de la famille ou par des professionnels comme c’est le cas pour la moitié d’entre elles.

8300 mandataires pour près de 4 00 000 mesures

Les tuteurs et curateurs professionnels, appelés MJPM (mandataires judiciaires à la protection des majeurs), et dont le nombre est estimé à environ 8300, exercent pour certains en libéral, et pour la plupart au sein de services associatifs comme les UDAF, où ils sont appuyés par des services juridiques, comptables, de contrôle et d’encadrement.

Un métier mal connu

Les MJPM (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) accompagnent des personnes très vulnérables, qu’il s’agisse de vulnérabilités liées à l’âge (Maladie d’Alzheimer…), au handicap physique ou à des troubles psychiques. Les MJPM, accompagnent des personnes qui ne sont pas en capacité de faire seule. Si la tutelle est en priorité confiée à la famille, dans un grand de nombre de cas, en raison de conflits, ou d’un éloignement familial, le juge aux affaires peut confier la mesure à un organisme tutélaire afin de protéger la personne fragilisée. Près de la moitié des mesures de tutelles en France, sont confiés à des associations tutélaires. Les professionnels s’efforcent au quotidien d’accompagner les projets de vie des personnes protégées, et de garantir leur citoyenneté et leur dignité. Pourtant, leurs actions concrètes au quotidien sont mal connues du grand public comme des pouvoirs publics, souvent centrés sur une approche par les coûts.

Selon une étude inédite, les mandataires judiciaires qui accompagnent des adultes et des familles placées sous mesure de protection en raison de handicaps ou du grand âge, permettent d’éviter des situations de grande pauvreté.

Les bénéfices de la protection juridique

Cette étude inédite démontre de manière objective le retour sur investissement de la protection juridique des majeures assurées par des professionnels. Sans l’intervention de ces professionnels, l’étude estime que la France compterait 20 000 personnes à la rue du plus chaque année et 70 000 personnes de plus sous le seuil de pauvreté (1 063 euros par mois). Elle indique que lorsqu’on « dépense » 100 euros, cela entraine 150 euros de gains socio-économiques. C’est ce qu’on appelle l’investissement social.

Augmenter le budget lié à la Protection Judiciaire des Majeurs (PJM)

La priorité de l’Etat doit être de permettre l’amélioration qualitative de la prise en charge des personnes protégées par la reconnaissance du métier de mandataire judiciaire et l’attribution de moyens supplémentaires. L’Inter fédération Unaf-Fnat-Unapei demande une augmentation du budget de l’Etat permettant le recrutement de 2000 salariés (MJPM et encadrement) dans les services associatifs afin que chaque MJPM s’occupe de 45 personnes (au lieu de 58 à ce jour). Ces 2000 postes créés permettront de répondre aux besoins des personnes vulnérables en améliorant leur accompagnement dans la vie quotidienne, le soutien vers l’autonomie et leur inclusion dans la société. Ces créations de postes doivent s’accompagner d’une revalorisation de ce métier complexe, qui passe par un salaire conforme aux qualifications et compétences requises ainsi qu’aux responsabilités exercées.

300 euros brut supplémentaires

Une revalorisation immédiate de 300 euros brut par mois par mandataire salarié est donc indispensable, ainsi que la reconnaissance des compétences exigées par un diplôme d’Etat et la promotion de ce métier méconnu du grand public. Une politique dédiée à la PJM Pour conclure, il est nécessaire qu’une politique publique de la PJM (protection judiciaire des majeurs) soit structurée autour d’un délégué interministériel. En outre, la mise en place d’un observatoire pour améliorer la connaissance des personnes protégées et l’adaptation de la politique aux besoins est essentielle. En mettant en place une politique dédiée à la PJM et en augmentant le budget de 130 millions d’euros par an, l’Etat répondra enfin au constat des différents rapports depuis la loi de 2007, sur le statut de la reconnaissance salariale du métier de MJPM et permettra la création de 2 000 emplois en 2021 sur tout le territoire au bénéfice des personnes vulnérables, dans le cadre du projet de société de l’inclusion pour tous.

( source UNAF)