Protection juridique des majeurs

” Protéger les personnes vulnérables qui sont dans l’incapacité de pourvoir seule à leur intérêts en raison d’une altération de leurs facultés corporelles et/ou mentales. Dans la moitié des situations, le juge des tutelles confie la mesure à la famille, mais quand il y n’a plus de familles, ou une impossibilité, la mesure est confiée à une association tutélaire comme l’UDAF”.

Les mesures Judiciaires de Protection des Majeurs (MJPM)

Le service « majeurs protégés » constitue la principale activité de l’UDAF. En 2016, ce sont 2154 mesures qui ont été exercées par l’association. Des mesures en augmentation par rapport à 2015. Ce sont les magistrats des tutelles ( tribunaux d’instance) qui décident de la mesure de protection. En 2018, l’UDAF accompagne 2200 personnes vulnérables. 

L’objectif de la mesure 

Vise à protéger « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».

 

La décision s'appuie sur un certificat medical, délivré par un medecin expert, assermenté par le procureur de la république.

Les missions de l’UDAF 

  • Gérer les ressources et les dépenses avec des soins prudents, diligents et avisés 
  • Vérifier les actes juridiques envisagés par les personnes protégées
  • Faire valoir leurs droits
  • Respecter leurs choix personnels conformément à la loi
  • Veiller à protéger leur intégrité physique

 

 

 

 

 

La pédagogie de l’accompagnement

L’usager au centre de notre intervention :

  • le projet établi avec l’usager vise le maintien ou la reprise de l’autonomie dans la mesure du possible.
  • la personne est accompagnée dans ses choix par le mandataire.
  • le service met en place des actions pour protéger la personne vulnérable et éviter de nouvelles situations de mises en danger.

Les valeurs guidant notre intervention

Le respect de la personne, de ses capacités d’autonomie et l’intégrité dans l’exercice de nos missions.

 

Les types de mesures

  • Sauvegarde de justice ou mandat spécial : décision provisoire qui peut être prise dans les situations d’urgence ou pour des personnes hospitalisées : mesure d’un an renouvelable une fois.
  • Curatelle simple : à destination des personnes pouvant gérer leur quotidien mais qui ont besoin d’assistance dans la gestion de leur patrimoine, à savoir leurs comptes épargnes et les propriétés immobilières. Les personnes conservent leur pleine autonomie sur la gestion de leurs dépenses et les actes de la vie courante demeurent valables.
  • Curatelle renforcée : prévoit une assistance de la personne protégée pour tous les actes : ceux de la vie courante comme ceux de disposition du patrimoine. Dans le cadre de la curatelle renforcée, la personne conserve son esprit d’initiative et propose ses projets au curateur.

. Tutelle : la personne n’a plus la possibilité d’exercer seule un acte valable que ce soit en matière de gestion courante ou de gestion du patrimoine. La personne est représentée par son tuteur qui doit obtenir l’accord du juge pour tous les actes de disposition du patrimoine.

2154 mesures exercées par l’UDAF en 2016.

Mesures en augmentation par rapport à 2015 (2075 mesures) soit 79 mesures de plus

RENSEIGNEMENTS ET CONTACT

UDAF DE LA MANCHE
291, rue Léon Jouhaux
50000 Saint-Lô
Tél : 02 33 57 92 25
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