Communiqué : Covid-19 : Les associations gérant des services mandataires judiciaires  rencontrent des difficultés pour accompagner les personnes vulnérables. Elles alertent les pouvoirs publics. 

Les Associations gérant des services Mandataires judiciaires à la protection des majeurs rencontrent des difficultés importantes pour accompagner les publics vulnérables, isolés, en cette période de confinement.

Les services MJPM ont mis en place des plans de continuité d’activité afin d’essayer de remplir au mieux leur mission de protection auprès des personnes vulnérables. Ils adapteront continuellement leurs réponses aux circonstances et feront face à cette situation exceptionnelle aussi longtemps que possible à la mesure de leurs moyens humains, matériels et financiers.
Les services MJPM garderont toujours en ligne de mire l’équilibre entre sécurité de leurs salariés et nécessité de protection des personnes protégées.
Nos associations nous signalent de nombreux problèmes qui mettent en très grande difficulté les personnes protégées particulièrement vulnérables et souvent isolées :
1. Refus des paiements en espèces par les grandes surfaces (enseignes nationales) et les commerces de proximité
Des grandes enseignes et des commerces refusent les paiements en espèces. Des démarches ont été entreprises au niveau local sans succès. Dès lors, il nous paraît URGENT qu’une consigne puisse être donnée au niveau national.
La grande majorité des majeurs protégés n’ont que des cartes de retrait et ne peuvent disposer de cartes de paiement sans autorisation expresse des juges. Elles n’ont donc que la possibilité de paiement en espèces pour leurs achats courants et subvenir à leurs besoins.
Les bons alimentaires mis à disposition par les services MJPM sont également refusés par ces enseignes. Nous craignons que ces personnes vulnérables ne se retrouvent en rupture alimentaire et de biens de consommation courante.
Notre demande : Les personnes vulnérables doivent pouvoir faire leurs courses de base comme tout citoyen et pouvoir les payer en espèces. Les commerçants doivent également continuer à accepter les bons alimentaires.
Nous demandons des consignes nationales en ce sens et que le numéro vert Covid19 relaie cette position.

2. Accessibilité aux services bancaires de base : accès au guichet et à l’argent de vie des personnes vulnérables.
Des informations concordantes – en provenance de tous les territoires – nous alertent sur les fermetures des guichets bancaires. Les personnes protégées ne peuvent par conséquent plus effectuer de retrait d’argent liquide alors qu’elles ne disposent pas de carte de paiement.
Certains réseaux bancaires ont informé formellement des services MJPM de leur intention de fermer les agences locales avec pour conséquence l’impossibilité pour les personnes vulnérables d’accéder à leur argent de vie (versement hebdomadaire) et à leurs prestations et autres allocations (AAH, RSA, AF….).
Pourtant, les banques ont été identifiées comme faisant partie des services indispensables pour les citoyens et pour le bon fonctionnement de la Nation, Il en va, a fortiori, pour assurer les services bancaires indispensables à la vie courante.

Notre demande : Faire injonction aux têtes de réseaux bancaires d’organiser un service minimum pour les personnes vulnérables dont l’autonomie est limitée.

 

 

3. Les autorisations dérogatoires de circulation en période de confinement.
La communication actuelle des pouvoirs publics sur la situation et notamment sur les mesures de confinement et les dérogations ne sont pas aisées à comprendre pour les personnes vulnérables déficientes intellectuelles ou présentant un handicap psychique sévère.
Pour en faciliter la compréhension, les fédérations et les associations tutélaires ont réalisé des outils adaptés tels des attestations de déplacement dérogatoire en « Facile à lire et à comprendre ». Ces dernières ne sont pas considérées comme valides par les forces de l’ordre lors de contrôles sur la voie publique.
Nombre de majeurs sous mesure de protection juridique, dans l’impossibilité de respecter cette démarche de présentation de l’attestation, du fait de leur handicap et malgré l’aide apportée par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ont déjà fait l’objet d’une verbalisation.
Il en résulte que des amendes sont délivrées et même des gardes-à-vue pour des personnes non lectrices et ne possédant pas d’attestation adaptée. Nous pensons qu’il appartient aux forces de l’ordre de faire une application souple et adaptée des textes selon les profils rencontrés (personnes bénéficiant d’une mesure de protection et /ou présentant une altération des facultés de discernement).

Notre demande : Adresser une communication aux services compétents (Ministère de l’Intérieur et Préfectures et procureurs de la République) pour inviter les agents en charge des contrôles à faire preuve d’une application adaptée concernant les supports d’attestation mal remplis ou selon un modèle différent du modèle national, et en cas de verbalisation, à faire preuve de tolérance, au risque sinon de grever le budget de personnes déjà très fragiles.

4. Services de LA POSTE
Les associations qui gèrent des services MJPM envoient des bons alimentaires et des attestations de déplacement dérogatoires par courrier, aux nombreuses personnes protégées qui n’ont pas accès à internet.

Notre demande : Il est indispensable que les services postaux continuent à assurer les distributions de courriers, ce qui n’est pas toujours le cas, d’après les remontées des territoires.

5. Protection des salariés assurant la continuité des services
Nos services font le maximum pour assurer la continuité de leurs activités.
Les visites à domicile sont à ce jour restreintes au strict nécessaire. Comme toutes les professions au contact des publics, notre demande est également de pouvoir de disposer de protection.
Notre demande : Nous souhaitons que, lorsque les distributions de masques seront possibles, les MJPM ne soient pas oubliés et qu’ils puissent disposer de matériel adéquat leur permettant d’assurer les visites dans des conditions de sécurité sanitaire.
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Nous comptons sur vos interventions pour mobiliser vos services afin que ces dysfonctionnements ne perdurent pas, en ces temps de grande urgence sanitaire afin d’éviter une augmentation de la précarité des publics vulnérables.
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