Médiation familiale
Elle devient obligatoire au TGI de cherbourg
Conflits, litiges suite à séparation
A partir du 1er septembre, et dans certaines situations, la médiation familiale devient obligatoire, au tribunal de grande instance de Cherbourg. L’objectif est de favoriser et développer les modes de règlement à l’amiable, afin d’éviter des procédures judiciaires conflictuelles, parfois onéreuses et surtout dommageable pour l’intérêt de l’enfant. Les enfants restent souvent les premières victimes des conflits liés à la séparation.
Avant de saisir le juge, pour des litiges concernant le lieu de résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergements, les pensions alimentaires, les couples devront passer par une tentative de médiation familiale. A partir du 1er septembre, elle devient obligatoire, à titre expérimental au tribunal de grande instance de Cherbourg.
le TGI De Cherbourg, dans les onze tribunaux choisis pour l’expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire
Onze Tribunaux de grande instance, dont le TGI de Cherbourg, ont été retenus pour poursuivre une première expérimentation menée à Bordeaux et Arras entre 2011 et 2015.
L’expérimentation dura 3 ans . Ainsi a compter du 1er septembre 2017 , avant de saisir le juge aux affaires familiales du TGI de Cherbourg, les parents en litiges, devront entreprendre une démarche de tentative de médiation familiale.
Dans quelles situations ?
Pour des litiges concernant le lieu de résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergements, les pensions alimentaires.
Les couples qui ne s’astreindraient pas à cette obligation verraient leur requête frappée d’irrecevabilité
Il y aura toutefois des exceptions, ou la médiation familiale ne pourra s’appliquer, notamment dans les cas de violences conjugales
Comment ça se passe ?
Un entretien préalable (information sur ce qu’est une médiation, le rôle de chacun, etc.), et au moins une séance de médiation avec un médiateur diplômé sera exigée.
A l’issue de la première séance (hors entretien d’information), le processus de médiation pourra se poursuivre. En moyenne,3 ou 4 séances sont nécessaires pour aboutir à un accord.
Le médiateur remettra une attestation afin de justifier de la démarche. Elle devra être jointe à votre requête. Cette attestation indiquera également si vous avez ou non poursuivi le processus de médiation.
Le choix du médiateur
Le choix du médiateur appartient aux parents. Pour ce projet, le tribunal de Cherbourg, a signé un partenariat, avec l’UDAF et l’ADSEAM, qui œuvrent dans le champ de la médiation familiale depuis une dizaine d’années. Les médiateurs sont des professionnels diplômés, détenteur d’un diplôme d’etat de Médiateur familial.
Le coût de la médiation
Le premier entretien d’information est gratuit, les autres séances de médiation sont soumis au barème national établi par la CAF, selon les conditions ressources.
Focus
La médiation familiale, une autre voie pour régler les litiges.
La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits liés aux ruptures, aux séparations et aux divorces.
•Aidé par le médiateur, le couple va chercher des solutions pour exercer leur co-parentalité, dans l’intérêt de l’enfant.
• Les enfants restent souvent les premières victimes des conflits liés à la séparation.
•Si le couple conjugal se défait, le couple parental, lui, demeure.
RENSEIGNEMENTS
UDAF DE LA MANCHE
291, rue Léon Jouhaux
50000 Saint-Lô
Tél : 02 33 57 92 25
contact@udaf50.fr
ADSEAM
64, rue de la Marne
50000 Saint-Lô
Tél : 02 33 72 60 20
dg@adseam.fr
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