Tutelles, curatelles

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Demander la mesure
Formulaire de demande
Liste des médecins experts
Le début de la mesure
Inventaire des biens
Budget prévisionnel
L'exercice de la mesure
Compte de gestion annuel
Gestion du budget et du patrimoine
Logement et habitation
- Modèle de Requête de résiliation bail
- Modèle de Requête vente d’immeuble
- Modèle de Requête résiliation de bail : entrée en établissement ( EHPAD etc…)
Fin de la mesure
Renouvellement de la mesure